J.O. 166 du 20 juillet 2007
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Arrêté du 21 mai 2007 fixant le modèle du formulaire « contribution sur le chiffre d'affaires - entreprises de l'industrie pharmaceutique »
NOR : SJSS0759416A
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 21 mai 2007, est fixé le modèle du formulaire « contribution sur le chiffre d'affaires - entreprises de l'industrie pharmaceutique » S 2242 b (1), enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12531*03. Le guide pratique est également enregistré sous le numéro 51067#03.
L'arrêté du 29 mars 2006 qui fixait le précédent modèle est abrogé.
(1) Ce formulaire est diffusé par les URSSAF de Paris-région parisienne et de Lyon. Il est également disponible sur le site internet : www.urssaf.fr, pour impression.